R.A.V.Q. 1581 - Règlement de l’agglomération sur la réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, chapitre C-11.5 ou à celles de la réglementation applicable.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, chapitre C-11.5 ou à celles de la réglementation applicable.
